Pacte d’associés et clause de non concurrence

La clause de non concurrence dans le pacte d'associés doit inclure une contrepartie financière

Très régulièrement, les associés décident d’inscrire une clause de non-concurrence dans le pacte d’actionnaires. L’objectif? Pour faire simple: Empêcher un actionnaire ou un associé de travailler ou partir à la concurrence. Pourtant, il faut rédiger cette clause avec attention. En effet, depuis l’arrêt de la cour de cassation du 15 mars 2011, n°10-13824, la clause doit respecter trois impératif dans un pacte d’actionnaires:

• Avoir une limite de temps et d’espace: On  ne peut pas imposer une clause de non concurrence illimitée dans le temps
• Etre indispensable à la protection des intrêts de l’entreprise
• Avoir une contrepartie financière (si l’actionnaire est salarié également de l’entreprise. Avant, cette obligation n’était valable que pour les contrats de travail)

Sans le respect de ces trois impératif, la clause sera considérée comme nulle et votre pacte d’associés sera inutile. Attention la contrepartie financière ne peut pas être des actions!  Bref, sur ce point, je pense que l’avis d’un avocat dans la relecture ou l’élaboration de votre pacte d’associés peut être très utile. Il faut le reconnaître, les templates, c’est bien mais ils ne remplacent ni l’expertise, ni l’expérience.

Et vous, avez-vous inclus une clause de non concurrence dans votre pacte d’associés?

Mots clés: Pacte d’associés, Pacte d’actionnaires, clause de non concurrence

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